Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Hamacards (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.hamacards.com/.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Hamacards

16 rue du Bordurupt, 57160 Rozérieulles
immatriculée sous le numéro SIRET 90816044300036,
La société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible via la page “Nous contacter” du site ou directement par email à l’adresse : contact@hamacards.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.hamacards.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 2 : Produits proposés à la vente :

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.hamacards.com/ sont les suivants :

  • Cartes à jouer et à collectionner, cartes gradées ;
  • Boosters, displays, decks à thème ;
  • Stickers ;
  • Goodies ;
  • Figurines ;
  • Objets de collection vintage
  • Accessoires

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications (série et état), illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.hamacards.com/

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.hamacards.com/, bien que s’attachant à reproduire une image fidèle du produit, ne sont pas obligatoirement contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les cartes à l’unité dont le prix serait inférieur à 15€ bénéficieront de photos d’illustration non contractuelles. L’article reçu par le Client pourrait alors très légèrement différer de l’article prévisualiser sur la page produit mais le Vendeur garanti un état global similaire à celui sélectionné par le Client lors de sa commande.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Le Vendeur rappelle, à toutes fins utiles, que certains Produits en raison de leur rareté sont vendus en quantité limitée, sans possibilité de réapprovisionnement. Le nombre de produits disponibles à la vente sera alors précisé dans le descriptif du produit. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – Commandes

4.1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.hamacards.com/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Étape 1 = le Client consulte les offres et choisit les produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur “Ajouter au panier” ;
  • Étape 2 = le Client clique pour confirmer avoir lu les termes et conditions générales de vente du Vendeur qu’il peut consulter et enregistrer via le lien hypertexte ;
  • Étape 3 = le Client clique sur l’icône de son panier puis clique sur “Commander” ;
  • Étape 4 = dans cette étape de validation de commande, le Client remplit ses informations de facturation nécessaires à la préparation de sa commande : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail. Il choisit alors son mode d’expédition parmi ceux proposés. Il peut cliquer ensuite sur son mode de paiement parmi ceux proposés.
  • Étape 5 = le Client clique sur “Commander”

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet https://www.hamacards.com/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://www.hamacards.com/.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de rejet de l’accord de paiement par l’établissement bancaire du Client.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.hamacards.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un Client dont le calcul des frais de ports (affranchissement et emballage) vers sa destination se trouve erroné. Le Vendeur s’engage à communiquer de nouveaux frais de ports que le Client est libre d’accepter en repassant commande ou de refuser sans autre commande possible.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://www.hamacards.com/ et/ou sur le site dédié du transporteur choisi.

Le Client s’engage à faire une utilisation personnelle de son espace client et à ne pas communiquer à un tiers ses identifiants et code d’accès.

4.2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

4.3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9 ou cas de force majeure.

4.4. Commande incomplète

Une fois un panier commencé, le Vendeur peut envoyer des emails au Client afin de s’enquérir si une aide est nécessaire pour que le Client puisse retrouver son panier et compléter sa commande s’il le souhaite.

4.5. Articles en précommande

Si la commande du Client contient des articles en précommande (notés [PRÉCO]), l’ensemble de la commande ne sera expédié que lorsque tous les articles en précommande seront arrivés au local du Vendeur.

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable d’un quelconque retard d’expédition sur les produits en précommande qui serait engendré par un retard de livraison de la part de ses propres fournisseurs.

Le Vendeur met tout en œuvre afin de pouvoir honorer toutes les précommandes passées sur sa boutique en ligne. Dans le cas d’une diminution de quantités de dernière minute empêchant d’honorer la commande du Client, ce dernier sera remboursé intégralement par le moyen de son choix (avoir ou remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors du passage de sa commande).

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.hamacards.com/ lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.hamacards.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.hamacards.com/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.hamacards.com/ et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Il ne comprend pas les éventuels droits et taxes d’importation. Ceux-ci sont à la charge du Client qui a le devoir de vérifier auprès du bureau de douane de son pays pour déterminer ces coûts supplémentaires éventuels avant d’acheter. 

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

–  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ou autres modèles de cartes bancaires

–  par PayPal (système de paiement sécurisé) ;

– par virement bancaire (sous réserve de la validation par le Vendeur de la demande préalable du Client adressée par email à l’adresse contact@hamacards.com)

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte qui devra être démontrée, avec preuves de résiliation émanant de la banque émettrice de la carte bancaire utilisée pour la commande. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes à condition que la commande ne soit pas déjà envoyée.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Transport Layer Security (TLS).

En cas de demande de paiement par virement bancaire, le Client est tenu de contacter directement le Vendeur par mail à l’adresse contact@hamacards.com en indiquant dans l’objet « Demande de paiement par virement bancaire ». Il recevra en retour un courrier électronique précisant les coordonnées bancaires du Vendeur. La commande sera acceptée et validée à réception du prix sur le compte bancaire du Vendeur.

ARTICLE 7 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué sur le site internet https://www.hamacards.com/ lors de la passation de la commande ou à défaut d’une telle indication au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraisons s’entendent à compter de la réception du prix sur le compte bancaire du Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de livraison convenu, pour toute autre cause qu’un changement de date de sortie ou de force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client après avoir enjoint le Vendeur de livrer le Produit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, indemnisation ou retenue, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution du contrat.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Vendeur n’assurant pas lui-même le transport des produits vendus, des retards de livraison peuvent être imputables au transporteur.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est tenu d’informer le Vendeur de l’adresse de livraison et de tout changement de cette adresse le cas échéant au moyen de son espace personnel. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de changement d’adresse non renseigné, d’adresse incomplète, insuffisante, ou fausse.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de transport des produits commandés, notamment lorsqu’il veut faire appel à un transporteur déterminé non référencé par le Vendeur, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Le Client doit refuser tout produit endommagé en refusant de signer le bon de livraison ou en y inscrivant des réserves.

Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour adresser au Vendeur et au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi (cachet de La Poste faisant foi) toutes réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos, vidéo de l’ouverture du colis notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Le Vendeur n’assume pas les risques et périls du transport des Produits lorsque le Client a chargé lui-même un transporteur, non proposé par le Vendeur, de la livraison des Produits.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur en lui adressant avant l’expiration de ce délai au lieu de son siège social par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen permettant de ménager une preuve d’envoi le formulaire de rétractation annexé aux présentes ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans les 14 jours de la notification de l’exercice du droit de rétractation par le client dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état identique, accompagnés de la facture d’achat si celle-ci était présente.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le client a l’obligation de retourner le produit acheté ; tout article équivalent, substitué ou modifié sera refusé par le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Toute utilisation abusive du droit de rétractation sera soumise au service juridique du Vendeur et fera l’objet d’une étude attentive.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.hamacards.com/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Conformément aux dispositions légales, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

–          de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–          de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la réalisation de la prestation pour agir à l’encontre du Prestataire. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la réalisation de la prestation si le Client achète un bien neuf. Si le Client achète un bien d’occasion, la présomption d’antériorité des défauts est de 6 mois : passé ce délai, le Client est tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente. 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit fourni dans le cadre de la réalisation de la Prestation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 mois à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Client pourra exiger du Vendeur la réparation ou le remplacement du Produits non conformes ou défectueux.

Le client pourra exiger la résolution du contrat et le remboursement du prix ou la réduction du prix lorsque :

–          Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave ;

–          Le remplacement ou la réparation du produit est impossible ;

–          La mise en conformité est impossible dans le délai d’un mois à compter de la réclamation ;

–          La mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour l’acheteur

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d’un (1) mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–          Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–          En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11- Retour des produits

Les Produits vendus sur le site internet https://www.hamacards.com/ constituent pour l’essentiel des objets de collection. Certains produits sont vendus avec leur emballage ou conditionnement d’origine ou encore scellés dans leur emballage d’origine. Cette spécificité est essentielle au produit vendu et constitue un élément déterminant de sa valeur et de la fixation de son prix. Cette caractéristique est indiquée sur la fiche produit.

Tout retour d’un produit présentant une telle caractéristique, pour quelque cause que ce soit, sera refusé dès lors, selon le cas, que l’emballage d’origine est détérioré ou que l’emballage a été descellé, rescellé, remplacé ou forcé, le produit étant alors considéré comme endommagé.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse physique ou électronique, numéro de téléphone…) demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Elles ne font l’objet d’aucune utilisation à des fins commerciales.

Le responsable du traitement de ces données est le Vendeur sus désigné.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’ensemble des données personnelles du client sont conservés pendant un délai de 5 ans à compter de la passation de la commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Ce droit peut être exercé directement auprès du Vendeur soit par courrier postal à l’adresse de son siège social 59, Rue Frédéric Mistral – 87100 LIMOGES soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hamacards.com

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.hamacards.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle (comme par exemple l’utilisation des photos d’illustration des produits en dehors du site https://www.hamacards.com/) de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu. Ils s’engagent ainsi à assumer leurs obligations respectives même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des parties et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 15 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose de la faculté d’exiger l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l’obligation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire demeuré infructueux, à moins que celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 16 – Exception d’inexécution

16.1. Conditions d’inexécution

Chaque Partie pourra, sur le fondement de l’article 1219 du code civil, refuser d’exécuter son obligation, alors même qu’elle est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas totalement ou partiellement la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Etant précisé qu’est considéré comme suffisant grave, toute inexécution susceptible de priver d’intérêt le contrat pour la partie victime de la défaillance notamment en le privant de toute contrepartie à l’exécution de son obligation.

La suspension d’exécution prendra effet à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette notification devra indiquer l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté et du présent article.

16.2. Modalités de l’inexécution

Conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance ses obligations et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement à réception par la Partie présumée défaillante de la notification, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, l’informant de l’application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

ARTICLE 17 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si le défaut d’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci en précisant l’événement empêchant l’exécution. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour défaut d’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations respectives. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, la commande pourra être purement et simplement résolue selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 18 – Résolution du contrat

18.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie et 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, la Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive du contrat.

18.2. Résolution pour force majeure

Le contrat pourra être résilié par l’une des parties par l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception informant l’autre partie de l’intention de faire application de la présente clause et après le respect d’un délai de préavis de 15 jours. Toutefois, cette notification ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de 60 jours visé à l’article 17.

L’exercice de la résolution pour force majeure sera sans effet si pendant le préavis la partie empêchée reprend l’exécution de son obligation en raison de la disparition de l’événement ayant entraîné sans suspension.

ARTICLE 19 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.hamacards.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le Client est tenu d’adresser par écrit au Vendeur une réclamation visant à résoudre le litige.
Pour tout litige ou contentieux n’ayant pas été résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client, l’affaire devra être confiée au tribunal dont dépend la société Hamacards, à savoir le tribunal de la ville de Metz.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 21 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.hamacards.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 – Dispositions légales

Définition

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considéré comme « non-professionnel » toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article L221-18 du code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-28 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L216-2 du code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L216-3 du code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article L612-1 du code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur Hamacards sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Le Client se devra d’utiliser le modèle de formulaire de rétraction suivant et le transmettra directement par mail à la société Hamacards via l’adresse mail suivante : contact@hamacards.com

A l’attention de :

–          Commande du ……………………………….

–          Numéro de la commande : …………………………………………………..

–          Nom du Client : …………………………………………………………………

–          Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Date et signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :